Injonction de payer

cedric69 -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ayant eu un souci de non livraison d'un produit payer chez un site internet situé a toulon j'ai fais une demande d'injonction de payer le remboursement. le résultat est que la societé est ordonné de me remboursé mais depuis le 22/10/10 toujours pas de remboursement combien de temps ont ils?

2 réponses

  1. Profil bloqué
     
    as tu fait appel au tribunal..? sinon tu peux toujours attendre je pense.
    0
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Si vous avez la décision d'un tribunal, allez voir un huissier de la région où se trouve la société : les frais sont à la charge du débiteur avec titre exécutoire. Il se chargera de récupérer votre du.
    0

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