DELAI DE VALIDITE D'UN DEVIS
nini
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max -
max -
Bonjour,
J'ai reçu un devis d'ERDF concernant un projet de raccordement au réseau suite à l'installation de panneaux photovoltaïques qui était valable 3 mois. Avant la fin de validité dudit devis, ERDF augmente le prix initialement proposé de 40 %. Est-ce légal ?
J'ai reçu un devis d'ERDF concernant un projet de raccordement au réseau suite à l'installation de panneaux photovoltaïques qui était valable 3 mois. Avant la fin de validité dudit devis, ERDF augmente le prix initialement proposé de 40 %. Est-ce légal ?
7 réponses
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Bonsoir,
"ERDF augmente le prix initialement proposé de 40 %. Est-ce légal ?"
Non, ce n'est pas légal.
Vous êtes en possession d'un devis qui engage ERDF à effectuer les travaux au prix convenu dans le devis. Refusez toute augmentation.
Cordialement :) -
Bonsoir,
En signant le premier encore valable, le problème ne serait-il pas réglé ? -
Bonsoir
Je suis dans le meme cas.
Le devis de erdf augmente de 40 % suite à l'application de la loi NOME ,2010-1488 article11 , laquelle prévoit l'abandon de réfaction ( abattement de 40 % ).L'application de cette loi, passée le 08/12/2010 se fait à compter du 09/12/2010.
Le devis de erdf, présentant une validité de 3 mois est il légalement écrasé a efet immédiat ou doit il produire ses effets jusqu'à la fin des trois mois?
La pratique est pour le mins déconcertante!!! -
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Avez vous du nouveau concernant ce délai non respecté de 3 mois
???? Merci pour votre réponse -
Bonsoir.
Aucune nouvelles pour le moment.je crois qu'il ne faut pas se faire d'illusions...
Mon délais de 15 jours laissé à ERDF suite à envoi de ma lettre recommandée a expiré ce jour et je n'ai eu aucune réponse.Mon installateur a également fait opposition à leur position et n'a pas obtenu de réponse.
j'ai lu sur un site que ERDF avait le choix de faire une application immédiate du texte ou d'en différer l'application; ils ont choisi la formule la plus sévère.
Ce que je n'admet pas c'est qu'ils aient appliqués ceci à mon dossier alors qu'ils m'ont écrit le 05/10 pour m'indiquer que le dossier était complet.
De plus le devis de raccordement est daté du 01/12/2010 et ils l'ont envoyé à l'installateur lequel me l'a fait suivre; résultat je l'ai reçu le 08/12/2010 et renvoyé le 09/12.....
j'aurais aimé vous donner de meilleures nouvelles.
bien cordialement