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Fermé
khadi
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis mariée sous le regime de la communauté(j entend par là qu il n ya eu aucun contrat de fait) et ça me reviens j ai signé les papiers de la vente et ja i aussi signé des papiers pour l pour que monsieur puisse obtenir les crédits ainsi que des papiers m engageant a ne pas toucher a l argent de la société.Voila c est tout ce que je me souviens, alors d aprés vous a quoi je peux prétendre en cas de divorce.Merci
Je suis mariée sous le regime de la communauté(j entend par là qu il n ya eu aucun contrat de fait) et ça me reviens j ai signé les papiers de la vente et ja i aussi signé des papiers pour l pour que monsieur puisse obtenir les crédits ainsi que des papiers m engageant a ne pas toucher a l argent de la société.Voila c est tout ce que je me souviens, alors d aprés vous a quoi je peux prétendre en cas de divorce.Merci
1 réponse
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Bonjour,
Merci de rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5065444-demande-de-renseignements#p5065444
en répondant soit par "j'ai une réponse" ou soit par "ajouter un
commentaire".
et de ne pas utiliser plusieurs pseudos.
00lina00 Modératrice CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...