Rapport d'expertise
daniel b
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un expert immobilier a t il l'obligation comme les experts automobiles de delivrer une copie de son rapport a l'assure ?
un expert immobilier a t il l'obligation comme les experts automobiles de delivrer une copie de son rapport a l'assure ?
1 réponse
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bonjour
l'expert IRD n'a pas (encore) obligation de transmettre son rapport à l'assuré.
il ne le fait qu'à son mandant, qui est l'assureur.
lequel est libre de le transmettre ou non àson assuré.
en "immobilier", seul le rapport de l'expert DO doit obligaotirement être transmis à l'assuré.
pour le moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...