Probleme conges payes
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
Voilà ma situation:
J'ai pris 2 semaines de congés en aout et 1 semaine en décembre.
Mon employeur me dit qu'il ne me reste que 3 jours de congés, et cela car j'ai moins de congés car j'étais en congés maternité en 2009, et que je n'ai donc pas cotisé pendant cette période.
Or, j'ai la convention syntec, qui précise bien à l'article 27 ceci:
Article 27 : Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
z la période de congé de l'année précédente ;
z les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er ) .
Donc je pense que j'ai bien le droit à mes 5 semaines de congés, comme tout le monde, non ?
merci pour votre réponse;
Voilà ma situation:
J'ai pris 2 semaines de congés en aout et 1 semaine en décembre.
Mon employeur me dit qu'il ne me reste que 3 jours de congés, et cela car j'ai moins de congés car j'étais en congés maternité en 2009, et que je n'ai donc pas cotisé pendant cette période.
Or, j'ai la convention syntec, qui précise bien à l'article 27 ceci:
Article 27 : Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :
z la période de congé de l'année précédente ;
z les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d'adoption ;
Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er ) .
Donc je pense que j'ai bien le droit à mes 5 semaines de congés, comme tout le monde, non ?
merci pour votre réponse;
4 réponses
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Je confirme le conge mater est bien considere comme du travail effectif et compte dans le calcul des CA, de la retraite.... Beaucoup d'employeur essaient de gruger comme le tien!
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merci pitihapin pour ta réponse ! je suis donc dans mes droits, puisque je n'ai pas eu de congés patho ou maladie, juste un congé maternité de 16 semaines si je me souviens bien !
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hello
je confirme !! le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés..
un peu d'humour : offrez une paire de lunettes à votre employeur et donnez lui à lire l'article de la convention collective ! -
Bonjour
Article 1225-24 du Code du Travail:
" Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté."
Si votre employeur ne comprend pas le texte pour vous payer les congés payés qu'il vous doit malgré votre arrêt dû à la maternité, précisez-lui que l'inspection du travail ou le Conseil des Prud'hommes lui expliqueront la signification de ce texte, dommage et intérêts à la clé pour le préjudice.
Petite précision l'ancien article L 223-8 du Code du Travail correspond aux articles actuels de ce Code: L 3141-17, L 3141-18, L 3141-19 et L 3141-20.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...