Prime a l emploi

france -  
 TOF51430 -
Bonjour,
ma prime a l emploi a été versé sur un compte commun que ns avions ouvert quand ns etions ensemble.ns sommes ni marié ni pascé
a ce jour ns sommes plus ensemble mais je voudrai savoir si la prime a l emploi est un bien personnel ou un bien commun
merci

2 réponses

  1. parama
     
    la prime pour l'emploi appartient au foyer fiscal.

    Dans votre cas, sans mariage, ni pacs, il existe 2 foyers fiscaux bien distincts.
    0
  2. TOF51430
     
    un conseil : contactez votre Trésorerie et donnez leur un nouveau RIB .
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