Facture de 2007

mimi -  
 alain75 -
Bonjour,
Je vient de recevoir ce jour le 5 avril 2011 une facture d'un montant de 3000€ de mon chauffagiste pour des travaux effectué en janvier 2007 est ce qu'il y a prescription ?

1 réponse

  1. alain75
     
    bonjour

    D'après le texte de l'article 137-2 du code de la consommation, la demande de paiement est prescripte.

    A vous de voir maintenant, mais je pense que votre chauffagiste va vous relancer de nombreuse fois et ensuite faire appel à une société de recouvrement ou directement à un huissier.

    Vous avez la prescription pour vous, après c'est votre conscience qui vous dictera votre décision.
    0

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