suspension d'execution provisoire?

Question

Bonjour,  

la preuve d'une demande d'appel peut elle suspendre provisoirement une decision d'exécution provisoire

lulu1789 · Answer

cette execution provisoire a été obtenu avec de fausses attestations

yodelice · Answer

merci de poser la question je suis dans la même situation peux t-on faire appel a une décision provisoire quand celle ci est prise basé sur des mensonges et fausses déclarations???

laetitia · Answer

non, l'appel ne suspend pas l'exécution provisoire d'une décision. désolée

yodelice · Answer

oui mais peut -on faire appel a une décision provisoire et quel est le délai pour etre alors reentendu ? peut_on refaire un référé?

lulu1789 · Answer

c'est ce que j'essaie de savoir

lulu1789 · Answer

le jugement a été rendu ultra petita.

Cela veut dire quoi

yodelice · Answer

ultra petita je ne sais pas, mais sile jugement provisoire a été rendu, il doit etre executé ( encore faut_il qu'il soit signifier!!!)! après je ne sais si on peut faire appel d'une décision provisoire, les délais pour etre réentendu et comment faire pour démentir des fausses déclarations!! c'est la parole de l'un contre celle de l'autre!!!!

lulu1789 · Answer

pour moi c'est ok je peux faire appel

yodelice · Answer

vous avez fait appel d'une décision provisoire prise suite à un référé?? est-ce dans le cadre d'un droit de visite et d'hebergement?

lulu1789 · Answer

le jugement a été statuer trop haut a ce qui était demander d'ou la mise en appel

yodelice · Answer

c'est à dire? c'est au niveau du montant d'une pension alimentaire?
quand repassez vous en appel?

Suspension d'execution provisoire?

11 réponses

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