Autorite partage

Bonsoir
je vous fais parvenir la copie de la loi sur l'autorité parentale dans le milieu scolaire
vous pouvez y lire que les DEUX parents^sont impliqués dans le choix de la scolarité.

AUTORITE PARENTALE ET SCOLARITE
DEFINITION:
Article 372 du code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant
aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
TEXTES:
Loi n° 2002-305 du 04/03/2002 relative à l'autorité parentale (entrée en vigueur le 07 mars 2002)
Circulaire ministérielle 94-149 du 13/04/1994 "contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents"
Circulaire 2004-114 du 15/07/2004 « modalités de désignation des membres du conseil d'administration des EPLE »
Décret 2006-935 du 28 juillet 2006 et Circulaire 2006-137 du 25/08/06 « rôle et place des parents à l'école »
BOEN 31 du 31/08/2006
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
CONDUITE A TENIR PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LES CAS SUIVANTS:
PARENTS MARIES:
Les père et mère exercent en commun l'autorité
parentale
La majorité des décisions concernant la scolarité des élèves correspond à des actes
usuels, pour lesquels le consentement d'un seul parent est nécessaire, l'accord de
l'autre étant alors présumé
PARENTS NON MARIES:
Les père et mère exercent en commun l'autorité
parentale:
- s'ils ont tous deux reconnus l'enfant
ensemble ou séparément, dans la première
année de sa naissance
- lorsque la filiation est établie plus d'un an
après la naissance de l'enfant, l'exercice est
conjoint après déclaration auprès du
greffier en chef du TGI, décision du juge
aux affaires familiales.
PARENTS DIVORCES - SEPARES
Une attention particulière doit être portée à ce type de situation par les
établissements au moment de l'inscription ou de la connaissance de la situation de
séparation.
- autorité parentale conjointe, unilatérale?
- résidence habituelle
- coordonnées et adresses des deux parents à recueillir systématiquement à
chaque rentrée
Exercice conjoint de l'autorité parentale:
L'Education Nationale doit entretenir avec chacun des parents des relations
de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations et
répondre parallèlement aux demandes d'information et de rendez-vous, s'ils
ne viennent pas ensemble.
Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents.
Toutefois pour les actes usuels, le consentement d'un seul parent est nécessaire,
l'accord de l'autre étant présumé. En cas de désaccord, chacun des parents peut
saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Election des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et
d'administration : chaque parent est électeur et éligible quelle que soit la situation
matrimoniale
Exercice unilatéral de l'autorité parentale:
Seul le parent détenteur de cette autorité peut prendre les décisions: choix de
l'établissement, des options, signature sur les carnets de note, de correspondance,
autorisation d'absence.
Il lui appartient de justifier de la situation d'exercice unilatéral de l'autorité auprès
du chef d'établissement ou du directeur d'école
L'autre parent conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation: droit d'être
informé, consulté, de proposer mais non de décider et d'interdire.
Il doit être informé des choix importants.
L'établissement doit lui envoyer les documents de résultats scolaires,
d'absences, de sanctions, d'orientation et répondre aux demandes
d'information ou de rendez-vous.
DECES D'UN DES DEUX PARENTS:
Si l'un des père et mère décède, l'autre exerce
seul l'autorité parentale
Le parent est concerté pour l'ensemble des actes et décisions de la scolarité
ENFANT CONFIE A UN TIERS (procédure
exceptionnelle):
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers sur
décision de justice, les parents restent
détenteurs de l'autorité parentale
Dans ce cas, l'établissement doit s'informer de:
- la résidence de l'enfant
- l'identité de la personne à qui a été confié l'enfant
Cette personne peut accomplir les actes usuels relatifs à sa surveillance et son
éducation. Les parents détenteurs de l'autorité parentale restent responsables des
choix inhérents à la scolarité de l'enfant
La complexité de certaines situations familiales au regard de la loi nécessite de la part du personnel des établissements scolaires une
attention toute particulière quant aux informations recueillies lors de la constitution du dossier scolaire de l'enfant (nécessité de
demander les justificatifs permettant à l'établissement scolaire de connaître les modalités fixées par l'autorité judiciaire de l'exercice
de l'autorité parentale et le lieu de résidence de l'enfant).
IA 54 Service social en Faveur des Elèves Avril 2008