Mutuelle obligatoire ?
Françoislyon
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laurboi07 Messages postés 33 Statut Membre -
laurboi07 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Notre entreprise souhaite mettre en place une mutuelle "obligatoire " pour les salariés
ceux ci peuvent ils refuser cette adhésion ?
Cordialement
François
Notre entreprise souhaite mettre en place une mutuelle "obligatoire " pour les salariés
ceux ci peuvent ils refuser cette adhésion ?
Cordialement
François
3 réponses
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Bonjour,
La mise en place d'une mutuelle obligatoire résulte soit par la décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Il y a un site qui pourra vous renseigner, je pense. -
merci,
Donc, si l 'employeur le décide elle peut être imposée à tous ... -
Il peut le décider à condition de participer ! Et respecter le processus prévu en cas de décision unilattérale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...