Facture acquittee non payee
roudoudou
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai vendu une voiture a un garage je lui ai envoye une facture acquittee car informatiquement elle etait payee mais c etait un bug en fait mon client ne me la pas reglee.apres avoir pris contact avec lui il ma envoye une copie de la facture acquittee.
que pui je faire?
merci
j ai vendu une voiture a un garage je lui ai envoye une facture acquittee car informatiquement elle etait payee mais c etait un bug en fait mon client ne me la pas reglee.apres avoir pris contact avec lui il ma envoye une copie de la facture acquittee.
que pui je faire?
merci
2 réponses
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Pour être acquittée, une facture doit porter la mention acquittée le, et porter le mode de règlement et la référence du règlement.
Cela est il marqué ? Si non, ben cela reste une facture à payer ... A moins que votre débiteur ne puisse prouver un quelconque paiement ... -
Commencer par lui adresser une lettre de mise en demeure de payer cette facture impayée en indiquant que la mention est une simple erreur informatique, sans preuve de paiement de sa part avec la photocopie de son relevé bancaire, le recouvrement de cette facture sera faite par voie judiciaire.
refaite une nouvelle facture en bonne et due forme sans cette mention erronée
Une injonction de payer c'est très facile, il ne pourra prouver son paiement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...