Second pacs
MARCIQUE
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amatia -
amatia -
Bonjour,
ayant rompu un pacs voici trois ans avec une personne , puis-je conclure un pacs avec le papa de mon fils ??
ayant rompu un pacs voici trois ans avec une personne , puis-je conclure un pacs avec le papa de mon fils ??
1 réponse
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oui il n'y a aucun problème si vous avez rompu le premier pacs dans les règles, c'est à dire si vous avez remis ensemble avec votre ancien conjoint ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance une déclaration conjointe de dissolution signée par les deux parties
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