Pacs et nom d'usage

gavroche -  
 sophie -
Bonjour,
Une femme qui a eu l'autorisation d'utiliser le nom de son ex lors de son divorce en perd elle le droit lorsqu'elle se pacse??? merci

1 réponse

  1. sophie
     
    non. par un pacs on ne prend pas le nom du partenaire, elle peut donc conserver son nom d'usage
    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses