Congés pacs
j-skate
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je doit me pacser dans 15 jours, et je suis sous contrat sous les convention collective sportive
est ce que le pacs est affilié au cas du mariage pour les congés ou pas??
en effet je me vois refusé un congé pour l'enregistrement de mon pacs entre autre chose et j'en suis a un stade où je me demande si mes employeur sont dans la légalité vis a vis de mon contrat et autre.
merci de vos reponse
je doit me pacser dans 15 jours, et je suis sous contrat sous les convention collective sportive
est ce que le pacs est affilié au cas du mariage pour les congés ou pas??
en effet je me vois refusé un congé pour l'enregistrement de mon pacs entre autre chose et j'en suis a un stade où je me demande si mes employeur sont dans la légalité vis a vis de mon contrat et autre.
merci de vos reponse
2 réponses
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bonjour
regardez dans votre convention justement
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Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS.
Le salarié ayant conclu un PACS ne peut bénéficier que d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours en cas de décès du partenaire du PACS.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...