Demande de remboursement

Bonjour..
Si tu as des documents prouvant une dette non apurée il suffit de saisir le Juge de Proximité si le montant en jeu est inférieur à 4000€ (Procédure gratuite..)...
Voir ici:
https://www.service-public.fr

Pas de Loi à citer, seulement des preuves à apporter..
Sinon si tu aimes les Lois vois le Code Civil:

Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A+

PS: Avant la saisie du Juge de Proximité tu peux adresser une Mise en Demeure au débiteur.. Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Précise que si la dette n'est pas réglée sous x (par ex. 7 ou 10..) jours tu saisis la Justice..