Pret a la comsommation
miguel
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
nous devons 1550 euros a finaref j ai donner des mensualité de 50 euros par mois. maintenant sa fait plus 2 ans que je n ai rien versé a l huissier a ce jour je dois encore etre redevable de cette dette. et aussi un crédit banque carte open depuis 2005 je n ai fait aucun remboursement je n ai pas de contact de la banque
nous devons 1550 euros a finaref j ai donner des mensualité de 50 euros par mois. maintenant sa fait plus 2 ans que je n ai rien versé a l huissier a ce jour je dois encore etre redevable de cette dette. et aussi un crédit banque carte open depuis 2005 je n ai fait aucun remboursement je n ai pas de contact de la banque
1 réponse
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RE:
Si pas de Jugement et dernier 'impayé' remontant à plus de deux ans il y a forclusion..
Art. L 311-37 Code Conso:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Autrement dit on aucune action légale ne peut être intentée à ton encontre. (Jugement, saisie..).
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...