Facturation 2% à 10 jours?

Pati -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Existe-t-il un article de loi qui autorise à déduire le 2% sur une facture payée à 10 jours?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Une Loi? Jamais vu et pas trouvé...
    Si le fournisseur fixe un prix et des conditions acceptées par le Client la vente est réputée 'parfaite' (Art. L 1583 Code Civil..).. Les Conditions peuvent prévoir un escompte (En général pour réglement comptant..). Ceci n'a aucun caractère obligatoire.. Si rien n'est prévu il n'y a pas lieu de réclamer une réduction.. (Tout au plus il aurait convenu de la négocier avant la conclusion de la vente..).
    A+
    1

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