Formalités pour séparation
ivepol
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me sépare avec ma compagne. nous ne sommes pas maries, vivont en concubinage sans pacs et nous avons un enfant en commun. Ma compagne me dit qu'il fait aller à la gendarmerie faire une déclaration. est ce une obligation ? qui peux me dire quelle sont toutes les formalités à accomplir. Merci de vos réponses
je me sépare avec ma compagne. nous ne sommes pas maries, vivont en concubinage sans pacs et nous avons un enfant en commun. Ma compagne me dit qu'il fait aller à la gendarmerie faire une déclaration. est ce une obligation ? qui peux me dire quelle sont toutes les formalités à accomplir. Merci de vos réponses
7 réponses
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Bonsoir.
La Gendarmerie ne s'occupe pas de ça !
Soit, vous faites un accord ensemble, mais qui n'aura
rien d'officiel, soit vous prenez un avocat et faites les
choses dans les règles, pour la garde, les droits de visites
et la pension alimentaire éventuelle (ce que je vous conseil !)
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Bonjour.
Ecrivez ensemble un document sur lequel sera noté
ces conditions et vos choix, signé de vous deux.
De cette façon, on ne pourra vous reprocher votre
départ pour de fausses raisons.
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merci beaucoup, je vais suivre votre conseil
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encore une petite question. est ce qu'il y a des conséquences pour les droits de visites si c'est moi qui part. car j'estime qu'elle doit garder l'appartement pour que l'enfant garde ses repaires et j'estime qu'il doit pour le moment rester avec sa mère car moi je travaille et n'ai pas des horaires régulier, elle ne travaille pas pour le moment. Je pense que c'est mieux qu'une nounou nous nous quittons car nous n'avons pas la même vision de ce qu'est une vie de famille.
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avec beaucoup de retard merci pour votre réponse
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Coucou Mathew
Ta sécrétaire est réactive
Vous devez faire établir une convention conjointe amiable que vous signerez tous les deux et que vous enverrez au greffe du tribunal de grande instance du domicile ou résideront les enfants
Elle doit contenir !
le lieu de résidence de l'enfant.
les modalités de droit de visite et d'hébergement.
le montant de la pension alimentaire.
Vous faites ça en 2 exemplaires signés par tous les deux
Le juge homologuera votre décision et vérifiera qu'elle respecte les droits de chacuns..
La législation juridique et financière évolue en permanence...