Attestation article 202 du code de procédure

mi12 -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 523
     
    bjr
    normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression
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    1. mi12
       
      merci Tania pour votre réponse en plus c'est tout à fait par pression
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    2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 523
       
      donc vous faites un recommandé au CPH avec un double à votre employeur et un pour la partie adverse
      y a t il des avocats pour la défense ou un syndicat ?
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