Facture edf

pievic -  
Energizor Messages postés 22035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis commercante et edf me reclame 2 factures de gaz pour 5 années de régularisation
sur combien de mois puis-je étaler cette dette ?

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 338
     
    Bonjour,

    Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."

    Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:

    Article L137-2
    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
    A+
    0
    1. Energizor Messages postés 22035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 338
       
      Bonjour,

      Cet article ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux professionnels.
      0

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