Article 515-12 du code civil

polus -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de l'article 515-12 du code civil.
Merci de votre réponse.

3 réponses

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonsoir
    Sans explication complémentaire, il va etre dificille de jouer au devin pour vous répondre.
    Quel décision au bout de 4 mois ? (il s'agit de quel mesure d'urgence ou de protection concernant qui ?)

    Qui a fait la demande ?
    Essayez d'etre plus précis sur l'historique de votre affaire
    --
    Aujourd'hui,c'est déja hier.
    Cordialement
    1
  2. M@thew
     
    Bonsoir.

    Merci d'éviter de poster 40 fois le même message,
    tous les messages identiques ont été et seront supprimés.

    Merci.

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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Pour répondre par anticipation à la réponse que vous avez faite ici:

    "Si aucune décision n'a été prise au bout des 4 mois par le JAF on
    applique toujours les mesures ou on n'est plus obligé. Je parle de
    l'article 515-12 du code civil.
    Merci de votre réponse."


    ( je te colle la réponse Sophiag, le post en question ayant été supprimé )

    Votre ex a fait un référé (saisine du jaf en la forme du référé) code de procédure civil , article 1137 ou es ce une une saisine en référé , article 808 et 1074 du nouveau code de procédure civil qui est jugée immédiatement et pour la première, d'un délai de trois semaines à un mois???

    Dans le cas d'une saisine en forme de référé, le jaf a du prévoir une autre date d'audience , es ce le cas ?
    Étiez vous représenter par un avocat ?
    Aujourd'hui,c'est déjà hier.
    Cordialement
    0
    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
       
      Merci Mathew!
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