Rsa

nico -  
 nico -
Bonjour,
peut on faire une saisie financiére sur quelqu un qui touche le rsa

2 réponses

  1. Gérard
     
    oui, mais la banque doit automatiquement laisser à disposition du titulaire du compte une somme égale au montant du RSA (même si celui-ci ne perçoit pas le RSA). (loi n° 2009-526 du 12.05.2009 - article 20 ))
    .
    Le texte précise quand même :
    "dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie"
    0

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