Refus paiement par chèque
JO06
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Une cliente d'un supermarché de grande enseigne a voulu régler ses achats par chèque. Cela lui a été refusé au prétexte qu'elle n'habitait pas la commune !!. Est-ce normal ? Ladite commune est une station balnéaire de la côte d'azur et, compte tenu du nombre important de touristes qui viennent de tous les coins de France et d'ailleurs, cela engendre un mécontentement on ne peut plus compréhensible de leur part. Ce magasin fait-il du zèle ?
Une cliente d'un supermarché de grande enseigne a voulu régler ses achats par chèque. Cela lui a été refusé au prétexte qu'elle n'habitait pas la commune !!. Est-ce normal ? Ladite commune est une station balnéaire de la côte d'azur et, compte tenu du nombre important de touristes qui viennent de tous les coins de France et d'ailleurs, cela engendre un mécontentement on ne peut plus compréhensible de leur part. Ce magasin fait-il du zèle ?
1 réponse
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Le chèque ne possède pas de pouvoir libératoire, un bénéficiaire potentiel peut donc le refuser.
Il est coutume de dire que cela doit être affiché visiblement....mais... !..-
Je comprends bien qu'un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Mais en vertu de quoi, à partir du moment où il accepte ce mode de paiement, il le refuse aux clients n'habitant pas la commune. Par exemple, j'habite Nice ; je me rends à Lille où j'effectue un achat que je veux régler par chèque dans un magasin qui refuse ce mode de paiement au seul prétexte que je ne réside pas dans cette ville. Cela me semble un peu "gros" quand même. Est-ce légal, à partir du moment où ledit magasin accepte le paiement par chèque. Si l'on ne peut faire de chèque que dans sa propre commune de résidence, adieu les achats à Strasbourg, Brest, Bordeaux, etc...
Dans tous les cas, merci Gérard pour ta promptitude à me répondre. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...