Problèmes d'huissiers
fleobel
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Bonjour,
Comment cela doit se passer lorsque un tiers vous réclame une somme d'argent (dans mon cas plus de 2 000 €), engage des huissiers pour récupérer la somme mais se rend compte au bout de 2 ans (car je leur ai réclamé mainte fois de revoir leur calcul...) qu'en fait il s'est trompé et que la somme que je leur dois n'est plus de 2 000 € mais de 250 €.
Qui doit payer les frais d'huissiers ? (je continue à me faire harceler par les huissiers !). Je pense que c'est à mon débiteur puisqu'il a engagé une procédure injustifiée mais ai-je raison légalement ?
Merci de m'aider !
Comment cela doit se passer lorsque un tiers vous réclame une somme d'argent (dans mon cas plus de 2 000 €), engage des huissiers pour récupérer la somme mais se rend compte au bout de 2 ans (car je leur ai réclamé mainte fois de revoir leur calcul...) qu'en fait il s'est trompé et que la somme que je leur dois n'est plus de 2 000 € mais de 250 €.
Qui doit payer les frais d'huissiers ? (je continue à me faire harceler par les huissiers !). Je pense que c'est à mon débiteur puisqu'il a engagé une procédure injustifiée mais ai-je raison légalement ?
Merci de m'aider !
2 réponses
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Bonjour..
S'il n'y a pas eu Jugement les 'frais' de recouvrement sont à la charge du Créancier (Sauf cas particuliers tels que arriérés P.A ...).
A+ -
Re:
S'il s'agit bien de Recouvrement Amiable alors l'activité (Lucrative..) de l'Huissier ou son Officine doit se conformer au DECRET 96-1112 du 18 décembre 1996:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Voir Art. 4 Alinéa 3
L'Article 32 de la Loi du 09 Juillet 1991 cité dans l'Art. 4 Al. 3 du Décret donné ci dessus édicte:
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
C'est clair!!
En prime le texte intégral de la Loi 91-650 (9 Jul. 91):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000172847/2020-10-29/
Tu as maintenant des 'biscuits' pour te défendre...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...