Payer une facture
carole
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je vous ecrie pour savoir le delais pour recevoir une facture car en fevrier 2009 nous avons fais livrer des matériaux avec devis signer et nous n avons toujours pas recu la facture mais on vient de la recevoir le 10 novembre 2011 donc j aimerai savoir si nous sommes oubliger de payer et comment faire si non merci beaucoup de vos renseigments
je vous ecrie pour savoir le delais pour recevoir une facture car en fevrier 2009 nous avons fais livrer des matériaux avec devis signer et nous n avons toujours pas recu la facture mais on vient de la recevoir le 10 novembre 2011 donc j aimerai savoir si nous sommes oubliger de payer et comment faire si non merci beaucoup de vos renseigments
1 réponse
-
Evidemment, cette facture vous la devez puisque vous avez bénéficié des matériaux.
Moi, je paierais, c'est du moins ce que m'ont appris mes parents !
Mais, existe dans le Code de la consommation un article qui prévoit en la matière une prescription biennale :
Article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
A vous de décider en votre âme et conscience !
Vous nous tenez informés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...