CDD transformé en CDI
Lux
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai été embauchée en CDD en juin 2009.Mon contrat n avait pas de terme précis, motif remplacement d une personne en arrêt maladie. On me propose un CDI pour janvier 2012, mais on m a expliqué que c était mon contrat de travail qui était transformé en CDI, donc que je n aurai pas les 10% de fin de contrat. Ma question est la suivante : est il possible de demander à l employeur une fin de CDD pour obtenir cette prime et ensuite débuter le CDI? Un délai de carence est il applicable dans ce cas? Si oui de combien est il? Je n ai pas trouvé de texte sur un délai de carence entre contrats de typed différentd. Merci par avance. Cordialement
J ai été embauchée en CDD en juin 2009.Mon contrat n avait pas de terme précis, motif remplacement d une personne en arrêt maladie. On me propose un CDI pour janvier 2012, mais on m a expliqué que c était mon contrat de travail qui était transformé en CDI, donc que je n aurai pas les 10% de fin de contrat. Ma question est la suivante : est il possible de demander à l employeur une fin de CDD pour obtenir cette prime et ensuite débuter le CDI? Un délai de carence est il applicable dans ce cas? Si oui de combien est il? Je n ai pas trouvé de texte sur un délai de carence entre contrats de typed différentd. Merci par avance. Cordialement
2 réponses
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bjr
le problème est que si vous refusez votre cdi à l'issue de votre cdd vous n'aurez pas la prime non plus -
Bonjour,
bonjour,
Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.
En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...