Les abus de la caf

cameleon -  
 saintexe -
Bonjour, pourquoi la caf ne respecte pas la cours de cassation de 2000 2004 2005 quand elle demande les revenu des foyer et comment l attaquer en justice
il faut faire bouger les choses et j aimerait les attaquer en justice pour non resper de cette lois car seul les personnes mariee ou pacse sont obliger de declarer leur revenue ensemble car ils ont signe un contrat les autre cas ne sont pas considerer comme vivant maritalement

2 réponses

  1. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   424
     
    Et ça change quelque chose de ne pas être marié/pacsé contre être "conjoint" ?
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  2. saintexe
     
    Bonjour,

    J'aimerais en connaitre un peu plus sur cet arrêt de la cour de cassation dont vous parlez, pouvez vous m'éclairer
    Merci
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