Prestation compensatoire
pas juste
-
pas juste -
pas juste -
Bonjour,
une prestation compensatoire doit-elle être ré évaluée chaque année au même titre que la pension alimentaire? si oui, dans ce cas pourquoi parler de montant forfaitaire réparti sur huit ans?
merci
une prestation compensatoire doit-elle être ré évaluée chaque année au même titre que la pension alimentaire? si oui, dans ce cas pourquoi parler de montant forfaitaire réparti sur huit ans?
merci
1 réponse
-
Bonsoir,
Modalité de révision de la prestation compensatoire :
*Capital : en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.
*Rente : en cas de changement important dans la situation du débiteur ou du créancier (ex : chômage du débiteur, remariage du créancier...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.