Date d'effet lettre recommandée

BALY -  
 BALY -
Bonjour, lettre avec ar présentée en mon absence le 22 12 je l'ai retirée le 2 janvier a partir de quelle date joueront les délais de réponse merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
    A+

    PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives..
    4
    1. BALY
       
      Merci
      0
  2. Gérard
     
    Exact !
    Une exception, en matière locative bien connu des gestionnaires (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : en matière de délai de préavis, est concerné la date de prise en charge du courrier RAR donc si le destinataire ne prend pas possession de la lettre !
    Coup classique rencontré fréquemment

    "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
    0
    1. BALY
       
      merci
      0

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