tva a 7 pour cent

Question

Bonjour, 
si mes travaux ont ete realisés en novembre 2011 et que j'ai eu une facture a ce moment la et que je n'ai pu la régler que début 2012 est ce normal que on m'ai représenté une autre avec la tva a 7 por cent?

bingo87 · Answer

non pas du tout!

ultracuiser · Answer

Ce n'est pas forcément normal mais l'entrepreneur  a raison car la loi qui vient de sortir dit que l'a tva passe à 7% pour les règlements effectués à partir du 01/01/2012 et non pas pour les factures établies à partir de cette date .

Sauf si vous avez réglé un acompte sur devis avant le 20/12/2011 .

ultracuiser · Answer

Petite rectification , l'instruction qui vient de sortir a apporté un aménagement de la loi et autorise à laisser à 5.5 un encaissement de 2012 ayant fait l'objet d'une prestation en 2011 et facturée en 2011 .

Tva a 7 pour cent

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