Délai de presciption

cricri -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai connaitre le délai de presciption pour un crédit consommation effectué en 1999

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Forclusion après deux ans SAUF si Jugement..
    A+
    0
    1. cricri
       
      Bonjour,
      A qui pourrai-je me renseigner sur cette date?
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:
      L'emprunteur est le mieux placé pour savoir quand il a cessé de payer... Il suffit alors d'ajouter 24 mois pour obtenir la date d'atteinte de la forclusion (Si aucun Jugement n'est intervenu durant ce laps de temps bien sûr..).
      A+
      0

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