Saisie

monmari -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis en invalidite 2 categori je suis cooprunteur a t on le droit de me saisir
bis

4 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
     
    Bonjour,

    Eh oui...
    Pourquoi ne seriez vous pas saisissable ?

    On doit vous laisser le minimum pour vivre, c'est tout.
    1
  2. monmari
     
    je touche une pension invalidité de 800e
    0
    1. monmari
       
      je vous remercie barbie je n ai pas de bien
      0
  3. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
     
    Voir ici :

    https://www.service-public.fr

    Cela concerne le compte.

    Pas les meubles de votre logement...
    0
  4. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    L'AAH est insaisissable pour le reste voir ici:
    https://www.service-public.fr

    Les meubles non saisissables sont répertorié à l'Art. 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541408/2020-10-29/
    A+
    0

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