Serment fidélité

Résolu
KATIAIRIS2. Messages postés 3 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

le contrat de mariage inclut le serment de fidélité.Pourquoi face à la justice n'est-il plus considéré comme un délit?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Parce que ce n'est plus un délit.
    C'est en revanche une faute. Qui dit faute dit dommage et interet
    1
    1. KATIAIRIS2. Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci Sophiag pour avoir eu la gentillesse de me répondre.
      AUriez-vous l'égal bonté si vous êtes avocate de me répondre également dans le thème divorce du 1er mars 2012 sur l'interdiction de sortie de territoire sauf pro...Merci infiniment...
      0
    2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
       
      Bonsoir
      Je vous en prie, je vais voir pour l'autre sujet
      0

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