Retractation après vente
kanaky
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de vendre ma mini pelle à une société et celle-ci
me l'a ramené chez moi en me disant qu'elle ne voulait plus
l'acheter. Je lui ai fait signé un papier de vente avec nom de la
société,numéro de la mini-pelle et la mention "vendu en l'état" dûment
signé. Est-ce que le délais de 7jours s'applique dans mon cas?
Qu'est-ce que je peux faire pour que cette société me paye?
je viens de vendre ma mini pelle à une société et celle-ci
me l'a ramené chez moi en me disant qu'elle ne voulait plus
l'acheter. Je lui ai fait signé un papier de vente avec nom de la
société,numéro de la mini-pelle et la mention "vendu en l'état" dûment
signé. Est-ce que le délais de 7jours s'applique dans mon cas?
Qu'est-ce que je peux faire pour que cette société me paye?
2 réponses
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A priori dans cette transaction vous agissez dans un cadre professionnel donc pas "consommateur" au sens du code de la conso.
Donc, pas d'application des régles du démarchage à domicile ou de la vente à distance, transactions pour lesquelles ce délai s'applique . -
Bonjour,
Comme vous l'a écrit Gérard (que je salue), pas de rétractation, maintenant engagez une procédure judiciaire, j'ai répondu à votre autre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...