Demande de renseignements
Résolu
genaroramses
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je n ai que la pension handicapé adulte pour vivre et l huissier veut faire saisie sur mon compte, a -t-il le droit?. Je vis chez ma mère car je n ai pas les moyens de me payer un loyer avec 735 euros , merci de me répondre car je suis harcelé par l huissier.
je n ai que la pension handicapé adulte pour vivre et l huissier veut faire saisie sur mon compte, a -t-il le droit?. Je vis chez ma mère car je n ai pas les moyens de me payer un loyer avec 735 euros , merci de me répondre car je suis harcelé par l huissier.
1 réponse
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Bonjour,
La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...