2ème pilier Suisse
wossena
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mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 616 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
travaillée 20 ans comme frontalier en Suisse, quitté mon emploi, récupéré mon 2ème pilier pour l'investir dans notre bien immobilier.
je suis en instance de divorce et mon ex-conjoint et son avocat refusent de me verser cette somme, en prétendant que cela est entré dans la communauté.
à 63 ans je suis seule et ma retraite de ce fait est bien diminiuée
merci de votre aide et votre avis - que dit la loi ?
cordialement
travaillée 20 ans comme frontalier en Suisse, quitté mon emploi, récupéré mon 2ème pilier pour l'investir dans notre bien immobilier.
je suis en instance de divorce et mon ex-conjoint et son avocat refusent de me verser cette somme, en prétendant que cela est entré dans la communauté.
à 63 ans je suis seule et ma retraite de ce fait est bien diminiuée
merci de votre aide et votre avis - que dit la loi ?
cordialement
3 réponses
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Bonjour.
Vous êtes en France ou en Suisse !?
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Bonsoir,
allez voir le lien suivant:
http://avocats.fr/space/catherine.viguier/content/le-deuxieme-pilier_CAEC6574-F729-407F-9117-4F507EA16037
dont voici un extrait:
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 3 mars 2010, dit que le deuxième pilier est un bien propre, sauf s'il a été retiré (ce qui semble correspondre au cas du retrait définitif et non pas celui du crédit pour achat, mais la Cour de cassation ne le dit pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...