Abus de sommes dues
Paul
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alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,
Que se passe t-il lors d'un redressement judiciaire quand le trésor public réclame deux fois la même somme auprès de l'administrateur judiciaire mais au moyen de 2 services différents » ?
Peut-on contre attaquer pour abus ou autre y a t-il un recours juridique de notre intérêt avant de leur dire tiens là vous avez fait une erreur c'est évident
Que se passe t-il lors d'un redressement judiciaire quand le trésor public réclame deux fois la même somme auprès de l'administrateur judiciaire mais au moyen de 2 services différents » ?
Peut-on contre attaquer pour abus ou autre y a t-il un recours juridique de notre intérêt avant de leur dire tiens là vous avez fait une erreur c'est évident
A voir également:
- Abus de sommes dues
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Abus de droit servitude de passage - Forum Voisinage
- Faute professionnelle d'un inspecteur permis ✓ - Forum Consommation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...