Curatelle et déclaration de revenus
cordialement
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, nous faisions une seule déclaration de revenus
Mon mari est atteint d'une grave maladie mentale et a été mis sous curatelle renforcée , puis-je faire ma propre déclaration compte tenu que nous avons des comptes différents et une gestion autonome ?
Je reçois des impôts qu'une seule déclaration à remplir, puis-je faire ma prope déclaration ?
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Auprès de qui ?
Mariés sous le régime de la communauté, nous faisions une seule déclaration de revenus
Mon mari est atteint d'une grave maladie mentale et a été mis sous curatelle renforcée , puis-je faire ma propre déclaration compte tenu que nous avons des comptes différents et une gestion autonome ?
Je reçois des impôts qu'une seule déclaration à remplir, puis-je faire ma prope déclaration ?
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Auprès de qui ?
1 réponse
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Bonjour,
Étant ('toujours) mariés vous ne pouvez faire de déclarations séparées qu'en cas de séparation de fait; ce qui suppose, entre autres, 2 domiciles différents. Ce qui ne semble pas être votre cas.
A noter qu'au point de vue fiscal la déclaration commune est, dans la quasi totalité des cas, plus intéressante que les déclarations séparées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...