1 réponse
Vous pouvez lire la section correspondante sur le bulletin officiel :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf
Il est difficile de vous recopier tout le texte :)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf
Il est difficile de vous recopier tout le texte :)