Comment me dé-pacsé
tekilafany
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tekilafany -
tekilafany -
Bonjour,
je suis pacsé depuis le 15 juin 2011 et mon conjoint es partit et refuse de me faire un papier pour que je puisse nous dé-pacsé comment puis-je faire je suis totalement perdu je ne c'est plus quoi faire merci d'avance.
je suis pacsé depuis le 15 juin 2011 et mon conjoint es partit et refuse de me faire un papier pour que je puisse nous dé-pacsé comment puis-je faire je suis totalement perdu je ne c'est plus quoi faire merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour,
http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml
"Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...