Reconnaissance de dettes

nena -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai prete les sommes de 4500 euros et 600 euros en deux fois à ma belle soeur pour palier aux dettes de ma nièce, le relevé bancaire justifiant les virements effectués, pour le moment je n'ai pas réussi à les voir pour faire signer une reconnaissance de dette officielle ( nous sur paris , elles sur beziers);

est ce qu'un huissier peut prendre en charge un dossier simplement avec les justif de virement bancaire??

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Non, il faut impérativement une reconnaissance de dette, ensuite un jugement, sans quoi un huissier ne peut rien faire que des menaces.

    Il faudra également qu'il soit compétent sur le lieu d'habitation de la débitrice.
    1

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