Transcripton d'un divorce

fatima -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je me suis marier et divorce en Algérie comment faire pour la transcription de mon divorce a Nantes

1 réponse

  1. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    bonjour,

    Vous ne pouvez pas faire la transcription de votre divorce sans être passé au préalable par le tribunal de grande instance de Nantes.

    Il faut demander une vérification d'opposabilité au procureur de la république car sans cela, l'officier de l'état civil ne pourra rien faire.

    Cordialement
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