Rupture conventionnelle
lilou
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rom -
rom -
Bonjour,
Mon patron veut que l'on face une rupture conventionnelle (je suis en CDI) mais mon entreprise et fermé du 13 aout au 25 aout donc congé forcé.
mais j'aimerai que ma rupture conventionnelle ce face avant afin de recevoir mon solde tout compte avec mes congés payés
Est possible ??
Merci
Mon patron veut que l'on face une rupture conventionnelle (je suis en CDI) mais mon entreprise et fermé du 13 aout au 25 aout donc congé forcé.
mais j'aimerai que ma rupture conventionnelle ce face avant afin de recevoir mon solde tout compte avec mes congés payés
Est possible ??
Merci
1 réponse
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Bonjour,
avez vous une boite mail et je vous ferez parvenir l'integralité du document sur les ruptures conventionelles.
Cordialement
Romain-
La rupture du CDI par commun accord ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure
composée de trois phases :
1 - la négociation de la rupture au cours d'un entretien au minimum ;
2 - la signature de la convention de rupture, suivie d'un délai de rétractation
de 15 jours calendaires (1) ;
3 - l'homologation de la convention par le DDTEFP, lequel dispose d'un
délai d'instruction de 15 jours ouvrables (2) pour statuer. Le silence
gardé pendant ce délai entraîne une homologation implicite.
(1) jours calendaires : tous les jours de la semaine, sans exception.
(2) jours ouvrables : tous les jours, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés légaux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...