Argent de poche

yves45510 Messages postés 1 Statut Membre -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 14 juil. 2012 à 09:13

Bonjour,

Dans la convention de divorce, il est écrit :
"il est rappelé que chaque parent verse à ce jour la somme de 50,00 € à XXX.
j'ai arrêté cet argent de poche à mon Fils de 20 ans pour propos injurieux.
Mon employeur a reçu " une demande de paiement direct pour non paiement de pension alimentaire"
Est ce légal ?
Pour moi, le texte répond à lui même : il est simplement rappelé. dans ces conditions, il n'y a aucune obligation car il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire

Merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 275

Bonjour
Oui, c'est un jugement qui donne bien la définition d'un paiement d'une pension alimentaire, il ne peut pas en etre autrement, la notion d'argent de poche n'existe pas en droit
0
1. yves45510
  
  Merci !
  Celà veut il dire que la procédure est abusive de la part du huissier?
  
  0
2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 275
  
  Vous n'aviez pas payer pendant combien de temps ?
  
  0
3. yves45510
  
  Je n'ai rien payé depuis novembre 2011
  
  0
4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 275
  
  Bonjour
  La saisie est légal, vous avez du avoir un rappel de six mois d'arriéré et l'indexation si elle est prévue sur votre jugement .
  
  0

Argent de poche

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters