Sinistres et resiliation
clo76
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recomandée, me notifiant la résiliation de mon contrat responsabilité civile, suite à 2 dégats des eaux dus à mon voisin du dessus. L'assurance m'indique le décret R113.10. Je ne comprends pas, sont-ils dans leurs droits, que puis- je faire?
MERCI de vos réponses
Je viens de recevoir une lettre recomandée, me notifiant la résiliation de mon contrat responsabilité civile, suite à 2 dégats des eaux dus à mon voisin du dessus. L'assurance m'indique le décret R113.10. Je ne comprends pas, sont-ils dans leurs droits, que puis- je faire?
MERCI de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Voir dans https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=r%C3%A9siliation%2Bcontrat&im_vid_7%5B116%5D=116&im_vid_4%5B%5D=16
RÉSILIATION PAR L'ASSUREUR APRÈS UN SINISTRE ET EN COURS DE CONTRAT
L'article R. 113-10 du code des assurances lui donne effectivement ce droit, mais seulement si cette clause est expressément stipulée dans votre contrat
Il faut donc commencer par vérifier si la clause en question figure bien dans ton contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...