CSG - CRDS

Résolu
VILME Messages postés 2 Statut Membre -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quelles sont les règles d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités accordées par la juridiction prud'homale dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse?
Vous remerciant
Cordialemnt

2 réponses

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
     
    bjr je ne compreds pas votre question
    toutes les indemnités sont soumises à cotisations sociales sauf les dommages et intérets (article 700 du CPC etc....)
    1
    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 522
       
      si on vous attribue par exemple 6 mois de salaire brut vous aurez ces sommes diminuées de toutes les charges sociales (urssaf, assedic, etc..
      0
  2. VILME Messages postés 2 Statut Membre
     
    Je veux parler des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ont été accordées par le conseil du prud'homme
    0

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