Eau : tarifs différents dans une même commune
Labem
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est il possible d'avoir, au sein d'une même commune et pour une même catégorie d'usager (en l'occurrence particulier) des tarifs différents pour la fourniture de l'eau potable et des service d'assainissement ?
J'habite en effet à la limite entre 2 communes et je viens de recevoir une facture d'eau émanant d'un nouveau fournisseur, avec des tarifs supérieurs à ceux appliqués dans ma commune (définis par délibération du conseil municipal si j'ai bien compris...)
Merci par avance de vos réponses.
Est il possible d'avoir, au sein d'une même commune et pour une même catégorie d'usager (en l'occurrence particulier) des tarifs différents pour la fourniture de l'eau potable et des service d'assainissement ?
J'habite en effet à la limite entre 2 communes et je viens de recevoir une facture d'eau émanant d'un nouveau fournisseur, avec des tarifs supérieurs à ceux appliqués dans ma commune (définis par délibération du conseil municipal si j'ai bien compris...)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...