Tva ???!!!!

thomasp -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon courtier en assurance a appliqué la TVA sur sa commission (12%) , a t - il le droit?

Son travail étant de récupérer les capitaux et rentes auprès des organismes de cotisations facultatives suite au décès de mon père.

Merci pour votre réponse et votre diligence,

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    jpeux me tromper
    mais il me semble que les 12% sont HT et donc la tva dessus
    en tout cas c'est comme ca dans d'autre proffession comme le notaire et l'huissier
    0
  2. thomasp
     
    Oui en effet, la commission de 12% est HT.

    Mais découvert sur internet ceci... : " Entreprise régie par le Code des Assurances. RC Professionnelle et garantie financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances.

    Les opérations d'assurances sont exonérées de TVA en vertu de l'article 261 C 2° du Code Général des impôts. "
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      oui, mais sa commission ce n'est pas une opération d'assurance
      0
  3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Un "courtier en assurances" qui s'occupe des démarches inhérentes d'une succession ??????
    0

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