Prélévement sans autorisation

Question

Bonjour, 
Je viens de passer commande sur un site d'achat télé bien connu. M6 boutique

Lors du paiement par CB (sur une plate-forme) on me dit que le paiement n'est pas accepté c'était pour une somme de 38,oo euros.

le lendemain j'ai la surprise de voir un débit de 77,oo euros  prélévé sur mon compte, aprés plusieurs appels où chaque fois  il m'était répondu que  rien  n'avait été débité,  j'ai donc eu après 5 appels une personne qui m'a confirmé  qu'effectivement ils ont prélévé  un achat soit disant fait en 2002  et pas réglé-  INCROYABLE !!!    Que puis-je faire pour me retourner contre eux.
En attendant je voulais informer des méthodes de ces soit disant commerçants !!!!!!

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
S'il s'agit réellement d'un achat fait en 2002 il y a bel et bien prescription (Code Conso Art. L137-2, prescription de 2 ans..). Une dette prescrite n'existe plus donc il n'y a aucun fondement légal à te prélever cette somme (A supposer qu'elle ait jamais existé).  
Soit contacter une Asso de Consommateurs..  
Soit saisir la Justice de proximité après avoir envoyé une Mise en Demeure (LRAR) de rembourser le différentiel de 39€€.. Dans la Mise en Demeure contester la dette (Si elle n'a jamais existé). Préciser que quand bien même elle aurait existé celle ci serait prescrite selomn le L137-2 et que faute de réglement sous X jours tu saisis la Justice pour obtenir réparation et que les frais seront à la charge de la 'pateforme' conformément à l'Art. L 700 du NCPC..  
A+  

C.C:   

Article L137-2   

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

actuclanne · Answer

Je remercie la personne qui vient de répondre, j'en prend bonne note, j'ai omis de dire que j'ai dû envoyer un chèque du montant de ma commande soit 38,OO euros
que j'ai toujours pas reçu le paquet- mais que le prélevement de 77,oo euros
doit m'être remboursé- J'ai quand même demandé que l'on m'envoie la facture correspondante à ce soi-disant achat 

Mais surtout je voulais avertir les consommateurs de bien prendre garde à M6 boutique , car leur façon de procéder est très limite

Ils compte sans doute que les consommateurs se découragerons pour faire les démarches

Prélévement sans autorisation

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