ARRET PERCEPTION PA

looping83 Messages postés 7 Statut Membre -  
looping83 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne en accord avec son ex-mari ne desire plus percevoir de pension alimentaire pour son enfant mineur. Quel demarche doivent ils entreprendre? cordialement. looping83

4 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
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    1. looping83 Messages postés 7 Statut Membre
       
      où peut on trouver la notice de ce formulaire?
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  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    bien que si tout le monde est d'accord en théorie y'a pas de probleme
    un écrit signé des deux, histoire de prévenir les changements d'avis
    enfin un changement d'avis serait plus dangereux pour l'ex mari que votre compagne
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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Cela ne la dégagera pas des obligations de présenter l'enfant au pere pour son droit de visite et hébergement, je le précise au cas ou il y aurait malentendu la dessus
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    1. looping83 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Pas de problème à ce sujet c'est d'un commun accord que cette démarche est effectuée. il ne s'agit que de la pension.
      0
  4. looping83 Messages postés 7 Statut Membre
     
    bonjour et merci pour les réponses.

    par contre je n'ai pas trouvé la notice à laquelle il fallait se reporter pour remplir le document. cordialement. looping83
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    2. looping83 Messages postés 7 Statut Membre
       
      merci beaucoup. cordialement. looping83
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